Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 912 résultats pour « ARTICLE L 140-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI CONSACRENT UNE »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article R8124-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 32
Les agents du système d'inspection du travail consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux fonctions qui leur sont confiées.
Article R4236-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 10
L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Article L6331-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
plafond de la sécurité sociale pour les personnes mentionnées au premier alinéa, à l'exception de celles mentionnées au 2° du présent article.
Article R4133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 21
242-1 du code de la sécurité sociale.
Article 5
Conformément aux dispositions de l'article 112-2 (2°) du code pénal, les articles 706-119 à 706-140 et D. 47-27 à D. 47-32 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
Article L5132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03
Les entreprises de travail temporaire d'insertion dont l'activité exclusive consiste à faciliter l'insertion professionnelle des personnes éligibles à un parcours d'insertion tel que défini à l'article L. 5132-3 et qui consacrent l'intégralité de leurs
Article 46 quater-0 ZZ ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98
Les documents mentionnés au premier alinéa de l'article 140 nonies de l'annexe II au code général des impôts sont ceux énumérés au II de l'article 46 AG quaterdecies.
Article R5785-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 12
R. 5521-2, R. 5545-6-11 à R. 5545-6-18 et R. 5549-1 ; 4° Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5545-6-10, les mots : “les articles R. 4311-34 à R. 4311-41-2 du code de la santé publique et l'article R. 4623-29 du code
Article R5795-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 13
des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5545-6-10, les mots : “les articles R. 4311-34 à R. 4311-41-2 du code de la santé publique et l'article R. 4623-29 du code du travail” sont remplacés par les mots : “la réglementation applicable aux
Article 19 quindecies
La société coopérative d'intérêt collectif est éligible aux conventions, autorisations, agréments et habilitations mentionnés à l'article L. 129-1, aux I et II de l'article L. 322-4-16, aux articles L. 322-4-16-3 et L. 322-4-18 du code du travail, au
Article 21
Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière consacrent au financement de leurs actions de formation 1 p. 100 au minimum du montant des salaires
Article 256
. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L214-10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L214-12, Art.
Article 159
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 18, Art. 25-3, Art. 25-9, Art. 25-12 - Code de la construction et de l'habitation. Art.
Article D158-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 27
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre III D. 132-1 à D. 132-4 Résultant du décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 Au titre IV D. 140
Article 27
Au cours de cette même période, les personnes mentionnées aux articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9 consacrent la totalité de leur obligation de formation à ces matières.
Article 16
Les actes par lesquels l'Etat fixe des missions de service public, notamment les contrats d'entreprise mentionnés à l'article 140 de la loi du 15 mai 2001 susvisée, ne sont pas considérés comme des conventions au sens des articles L. 225-38 à L. 225-40
Article 1
-2 à R4411-6 du code du travail. 3.
Article 4
Pour les personnels soumis à un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, les heures supplémentaires effectives réalisées au-delà des bornes horaires hebdomadaires définies dans le cycle de travail et qui ne peuvent dépasser 140 heures par
Article R412
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 58
Aux articles R. 140 et R. 142, le mot : " jurés " est remplacé par les mots : " assesseurs-jurés ".
Article D841-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 05
Les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 841-5 consacrent au minimum 30 % des montants fixé dans cet article au financement de projets portés par des associations étudiantes et aux actions sociales à destination des étudiants portées
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