produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8 et R. 625-2 du Code pénal, R. 413-17 nouveau du Code de la route, 3 de la

de la route, le permis de conduire est annulé de plein droit lorsqu'il y a lieu à application simultanée de l'article L.1er I du Code de la route, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, et de l'article

conduite des véhicules visées au 2 de l'article 5.256 du Code de la route dans sa rédaction en vigueur le 18 mai 1995, la loi du 20 juillet 1988, applicable aux infractions commises avant le 22 mai 1988

-1, alinéa 4, L.14, L.15, L.16, L.11 et L.12 du Code de la route, 66, 107, 513, 591 et D 10 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du permis de conduire en un permis français ou l'obtention d'un permis de conduire en France, la cour d'appel a violé les articles R. 222-1 et R. 222-2 du code de la route. » Réponse de la Cour

de la route, l'a condamné, pour le délit, à 1 an d'emprisonnement assorti du sursis simple et à une amende de 15 000 francs, pour les contraventions à deux amendes de 1 000 francs chacune, et a prononcé

de conduire pendant 15 jours, pour infraction au Code de la route ; que cette décision a été signifiée à parquet le 10 juillet 1998, l'intéressé étant sans domicile connu ; que ce jugement lui ayant

des articles 6 de la Convention européennes des droits de l'homme, L. 1 et suivants, L. 15 II du Code de la route, 131-10 et 131-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

la violation des articles L. 1er- I, L. 14, alinéa 1, L. 15- I, L. 15- III, R. 226 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

459, 512, 513, 550, 551 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 à 221-10 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, R. 11-1 du Code de la route, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Code de la route, de l'article 132-11 du Code pénal et des articles préliminaire, I alinéa 1 et II, 388, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et défaut de base ; "en ce que l'arrêt a annulé

du conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.1, L.14, L.15 du Code de la route, 111-2 de la Convention Européenne des droits de l'homme

R. 11 du Code de la route autorisant les agents de police judiciaire à agir de leur propre initiative en vertu de l'article L. 1er, alinéa 2, du Code de la route, bien que ce texte ne mentionne pas le

de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 10, L. 15 et suivants du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ;

; 15 3, 1, 3 1 du règlement communautaire 85-3821 du 20 décembre 1985, 10 1 E) A) 1, 2 de l'accord européen sur les transports routiers du 1er juillet 1970 ; ensemble violation des articles 184 et 593

R.225-5 du Code de la Route et 15-5, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ encore que seuls peuvent accéder aux données contenues au sein du système national des permis de conduire

, L. 14, L. 15, L. 16 et L. 17 du Code de la route, 434-10, 434-44 et 434-45 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "