AUTRICHE représenté par Me Alain BOITUZAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D 391 Monsieur Jad B... A... A... ... ...

Me Benoît FALTE de la SELARL BOITUZAT FALTE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0391 Monsieur [A] [G] demeurant [Adresse 8] Représenté par Me Alain BOITUZAT de la SELARL BOITUZAT FALTE

FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque': L0044 Ayant pour avocat plaidant : Me Alain BOITUZAT, de la SELALS BOITUZAT-FLATE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque': D391

Vu le recours formé par : APPELANT DANS LA PROCEDURE 08 / 00374 Maître Edouard A... ... 75007 PARIS comparant en personne, assisté par Me Alain BOITUZAT, avocat au barreau de PARIS, toque

au barreau de VERSAILLES) APPELANT [****************] Monsieur Philippe Y... 10 Bis Rue Schlumberger 92430 MARNES LA COQUETTE représenté par Me Jean-Pierre BINOCHE - N du dossier 17405 assisté de Me Alain

décembre 1936 à Saint Médard d'Excideuil (24), de nationalité française, demeurant 9 cité des Fleurs - 75017 PARIS représentées par Maître Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour, et assistées de Maître Alain

barreau de PARIS, toque : B0586 INTIMÉE SA GROUPAMA GAN VIE, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 340 427 616 01428 [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée par Me Alain

INTIMÉE SA GROUPAMA GAN VIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 4] N° SIRET : 340 427 616 01428 Représentée par Me Alain

ayant son siège au 42 rue de Marolles - 94370 Sucy en Brie Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée sur l'audience par Me Alain

légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE , plaidant par Me Alain

1] - Madame [F] [K] demeurant [Adresse 4] - Madame [H] [Y] épouse [D] demeurant [Adresse 7] tous représentés par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour assistés de Maître Alain

PINOT, décédée le 2 août 2003 Demeurant tous trois : 20 Avenue du Maréchal Joffre 78170 LA CELLE SAINT CLOUD représentés par Me Jean-Pierre BINOCHE, avoué-No du dossier 527 / 06 plaidant par Me Alain

Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

D'AUTRE PART : 1°) PREFET DES PYRENEES ORIENTALES Représenté par Monsieur [Z] [K], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Myriam BOUZAT conseillère à la cour d'appel

) Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Monsieur [G] [D], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Myriam BOUZAT

D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DES ALPES MARITIMES [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Monsieur [B] [N], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Myriam BOUZAT

F] Né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [W] [F] épouse [B] Née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Alain