Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par Me Alain Lestourneaud, avocat au barreau de Thonon-les-Bains.

  Pour la procédure devant la Commission, il est représenté par Maître Alain Lestourneaud, avocat à Thonon-les-Bains.

          Pour la procédure devant la Commission, il est représenté par Maîtres Joseph Ciccolini et Alain Lestourneaud, avocats à Nice.

      Dans la procédure devant la Commission, le requérant est représenté par Me Alain Lestourneaud, avocat au barreau de Thonon-les-Bains.

  Pour la procédure devant la Commission, il est représenté par Maître Alain Lestourneaud, avocat à Thonon-les-bains, ainsi que par la société civile et professionnelle Jean Paul Mignard et François

Elle a été représentée devant la Cour par M e   Alain Lestourneaud, avocat à Thonon-les-Bains (France). A.     Les circonstances de l’espèce 2.

Devant la Commission, ils sont représentés par Maîtres Alain Lestourneaud, avocat au barreau de Thonon-les-Bains, et Léo Farquet, avocat à Martigny.

         Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par Maîtres Joseph Ciccolini et Alain Lestourneaud, avocats à Nice.

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Frank Schürmann , agent ,   David Urwyler , Cordélia Ehrich , conseil ler s   ;   Requérants   :   Alain Patricia

Lestourneaud , avocat,   Me P. Potiez-Lestourneaud , avocate,   conseils .

Lors du délibéré : Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre, Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller qui en a rendu compte à la collégialité, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller.