DIFFUSION TECHNOLOGIE DITEC ayant son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistée de Me Alain PAUTRE, avocat au barreau de l'ESSONNE plaidant

Représentés tous deux par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistés sur l'audience par Me Alain PAUTRE de la SELARL ATTLAN/ PAUTRE, avocat au barreau d'ESSONNE

Monsieur [D] [M] Madame [F] [S] épouse [M] demeurant tous deux [Adresse 2] représentés par Maître Catherine BELFAYOL BROQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : L 064 assistés de Maître Alain

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 ème chambre, en date du 13 octobre 1999, qui, pour extorsion de signature, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 francs

pénale ; "aux motifs propres que " sur l'action civile, Fabrice X... soulève l'irrecevabilité de la constitution de partie civile aux motifs qu'Alain Y... n'a jamais été visé par la publication ;

Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Mme [S] [O], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, M.

par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [I], épouse [X], domiciliée [Adresse 3] (Allemagne), 2°/ à la congrégation des Petites Soeurs des Pauvres

Alain X..., domicilié Polyclinique Saint-Claude, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1998, où étaient présents : M.

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, M.

X... à laisser paître ses chevaux après moisson en période de déchaumage. -4- - M. Loïc B... et M.

ENTRE : la société Celada France, venant aux droits de la société Codem, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Tecumseh Europe, ayant la SCP Alain

Alain Z..., domicilié , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : M.

[W] [J], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Mme [Y] [N]-[J], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le

Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Jocelyne X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse

Alain X..., domicilié clinique Saint-Odilon, 32, avenue E.

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM.

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M.