AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c8ff1062435dd1697b3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Association UDAF 13, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3] représentée par Me Alban RICHEBOEUF, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [V] [H]
Source officielleChambre 1-11 IDP
66274ef0c1c6ed00087b3c6b
22 avril 2024
22 avril 2024
23/00040 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6OP [I] [W] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 22 avril 2024 à Me RICHEBOEUF
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