CHARPENTIER DE L’ESTEY Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 1] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Albane

1968 à [Localité 20] [Adresse 8], [Localité 12] Représentée par Maître Valérie MONPLAISIR, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [H] [B] [Adresse 6] [Localité 11] Représenté par Maître Albane

PISCINES DE L’ESTEY le - Expéditions délivrées à - SELARL RUAN -[Z] [R] JUGEMENT EN DATE DU 04 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire

Société BAIENOV SARL à associé unique dont le siège social est : [Adresse 11] [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Albane

d'appel du 11 avril 2014, APPELANT : Monsieur [G] [X], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1], de nationalité française, profession routier, demeurant [Adresse 1], Représenté par Maître Albane

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 74A Minute n° 24/ N° RG 23/00020 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XKN6 3 copies GROSSE délivrée le05/02/2024 àMe Béatrice LARRIEU la SELARL RUAN

2015, APPELANTE : SARL DES DEUX LACS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me LESTURGEON-CAYLAC loco Me Albane

Localité 10] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 8] - [Localité 11] [Y] [W] [H] [X] née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 10] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 8] - [Localité 11] Représentés par Me Albane

pour sigle CPAD et de la SARL HERITAGE comparaissant par Maître Sophie PASTURAUD, Avocat à la Cour SARL CARROSSERIE PEINTURE AUTOMOBILE DIVERS ayant pour sigle [Adresse 3] comparaissant par Maître Albane

LE CARRE VAUBAN Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Delphine THIERY, avocat au barreau de BORDEAUX Me Albane RUAN de la

responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 10], [Adresse 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Albane

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Albane

INTIMÉE : SARL Easy Connect Aquitaine, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 481 374 726 représentée et assistée de Me Albane

Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [Y] [W] né le 06 Juillet 1979 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Albane

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [L] [M] né le 12 Août 1973 à [Localité 6] de nationalité Française Profession : Technicien de piscine, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Albane

Monsieur [D] [H] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7] (65) de nationalité française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Panayiotis LIPSOS, avocat au barreau de Pau Assisté de Me Albane

AXA FRANCE IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL Me Benjamin LAJUNCOMME la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE Me Marin RIVIERE la SELARL RUAN

cadastré D 173, situé 107 Grande Rue d'Alba-la-Romaine (07400), qui présente un danger pour la sécurité publique du fait de l'état de ruine de l'habitation et du risque d'effondrement des édifices, propriété

JULIA ET ALBINE X..., EN CONSIDERANT QUE CEUX-CI AVAIENT ENTENDU REPRESENTER TOUS LEURS CO-INDIVISAIRES ABSENTS, CAR IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CES REFUS QU'AUCUN DES TROIS SIGNATAIRES N'A

DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE, AUX MOTIFS QUE, PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ABUS DE LA QUALITE VRAIE DE PRETRE ET PUBLICITE IL A FAIT CROIRE A L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE ENTREPRISE, L'ASSOCIATION ALBA