Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67eed2b9b848dd6814c5e686
1 avril 2025
1 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Julie HAZIZA- HARROS Me Alice Myriam LAHANA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain COUTURIER Pôle civil de proximité
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65a0f450383a880008fd075b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
rejeter l'ensemble des demandes de Mme [J] et de la condamner au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Alice
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6032298caa543c607d0fad68
4 avril 2018
4 avril 2018
légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 ayant pour avocat plaidant Me Alice
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0b0
18 avril 2008
18 avril 2008
Pierre Y... est prévenu d'avoir à LACANAU, les 7 et 8 Août 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par imprudence, inattention, ou négligence, en l'espèce
Source officielle