[I] [Adresse 1] Représentée par Me Benoît COUSSY, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Alix LEVRERO, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [P] [U] né le [Date naissance 1] 1967

G : 06 / 03044 PB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 06 juin 2006 SAS WELLOCOM B... X... C... Y... C / B...

C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/06686 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K2I3 MINUTE n° : 2026/234 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE

lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEUR : Monsieur [L] [W] né le 20 Février 1991 à [Localité 15] (76) [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Maître Aline

2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, vestiaire : 566 Me Emmanuel LAROUDIE, vestiaire : 11182 Me Marie-Aline

E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/02297 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDGT MINUTE n° : 2026/252 DATE : 10 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE

Hugo, périmètre compris entre la rue Magenta, rue de Wagram, rue de la Tossée et rue Victor Hugo / Rue du Canal, rue du Point Central / Rue du Blanc-sceau, partie comprise entre la rue des Acacias et l'allée

. 6, 7, 8, p. 19 al. 1, 2) ; - que sur la plainte visant MM.

Dujardin, rapporteur public ; - les observations de Me Levery, représentant les requérants ; - les observations de Me Zaoui-Taïeb, représentant le CH de Verneuil-sur-Avre.

née le 11 Février 1930 à PARIS (17ème) Moulin de Levreau 17800 PONS représentée par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour assistée de Me SARFATY, avocat au barreau de SAINTES Suivant

[V] [X] né le 23 Octobre 1970 à [Localité 12] (ALGÉRIE) [Adresse 10] [Localité 4] Représenté par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 ayant

Date naissance 4] 1994 à [Localité 11] (71) [Adresse 6] [Localité 3] Mme [P] [F] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11] (71) [Adresse 8] [Localité 11] Représentés par Me Virginie LEVERT

- condamner les consorts [Q] et le cas échéant toute partie succombante à lui payer la somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens avec faculté de distraction au profit de Me LEVERT

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Avril 2019, en audience publique, devant Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre, Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère et Madame Aline

Consulter le texte intégral →