Stéphane PASQUIER de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [D] [B] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Anita

Mars 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Louis GAYAT DE WECKER, Président Dominique DEFRASNE, Conseiller Catherine ZAGALA, Conseiller Assistés pendant les débats de Anita

ANTAR relais, les Palmiers à la Croix-Valmer, Mme Veuve Marcel E... demeurant à La Crau, Immeuble Les Moineaux, Mme Z... demeurant immeuble Les Moineaux à La Crau, Mme Viviane E... demeurant à La Crau,

CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 19 JANVIER 2011 APPELANT : [V] [O] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Jamel MALLEM

de Catherine PAOLI, toutes deux Conseillers magistrats rapporteurs, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistées pendant les débats de Anita

Malek X..., domicilié [...], 2°/ Mme Meryem X..., épouse Y..., domiciliée [...], 3°/ Mme Mounia X..., épouse Z..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris

Yves Griffaton, résidant à Cholet, Stéphane Viau, résidant à Maulévrier, M mes Sonia Bonnard, résidant à Cholet, Pascale Laborde, résidant à Cholet, Chantal Maillet, résidant à La Tessoualle, Sandrine

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1808 DÉFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet LEPINAY MALLET

    Against that background, the Court concludes that the applicant did everything that could reasonably have been expected of her to exhaust the national channels of redress (see Malec v.

of the constitutional appeal in this particular case in view of the length of the proceedings before the Constitutional Court 03/07/2023 07/07/2023 1,000 30     55445/22 17/11/2022 Nevenka MALEŠ