articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

26 novembre 1987, -la plupart des charges que le bailleur lui impute ne figurent pas sur la liste des charges récupérables visées en annexe de l'article 4 du décret n° 87-713 du 26 août 1987 et en

29 du décret du 17 mars 1967, 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 66 du décret du 20 juillet 1972 ; qu'en accueillant cette demande sur le fondement relevé d'office de la répétition de l'indu de l'article

13 de la loi des 16- 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 3-1, 17-1 et 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; 5°/ que les décisions du CSA, autorité administrative

(articles L. 312-1 à L. 312-95).

Enfin, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions du nouvel article R. 122-2-1 du code de l'urbanisme, créé par le décret n° 2002-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 1 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France, dans sa

[OU], personne physique (non immatriculé), et la ville de [Localité 1] prévoyant les mêmes prestations à compter du 1er août 2006, pour 17 500 euros à la demande de M.

Décision du 10 avril 2025 PCP JCP référé - N° RG 24/09768 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6D5Y Elle ajoute qu’aux termes de l'article 1-5 de l'Arrêté du 13 décembre 2017, relatif au contenu de la notice d'information

  » Article 438 §§ 1 et 2 «   1.

; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements ; - le code de justice administrative.

Y... à lui payer la somme de 173   146, 37   € au titre du préjudice matériel, assortie des intérêts de droit à compter du 6 juin 2007, - condamner la société BNP PF à lui restituer la somme de 43    

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'État (décret n°87-713 du 26 août 1987) : elle comprend notamment les dépenses d'électricité, d'eau et de chauffage, ainsi que la taxe d'enlèvement

préjudice de jouissance durant les travaux de reprise avec intérêts légaux à compter de l'assignation, ¤ 6. 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ¤ aux entiers dépens en ce

L 110-4 du Nouveau Code de Commerce et de l'article 2270-1 du Code Civil depuis le 26 juin 2000 ou le 8 janvier 2002

Aux termes de l’article 5.5.8 du programme technique : « (...)

D'une part, aux termes de l'article 1.4 du cahier des clauses administratives particulières relatif à la maîtrise d'œuvre : " La mission confiée au maître d'œuvre, au sens du décret n° 93/1268 du 29 novembre

civil, Vu l’article 2 du décret n°92-1186 du 30 octobre 1992, Vu l’article 2 du décret n°78-1306 du 26 décembre 1978, Vu la norme AFNOR NF P03-100 de septembre 1995, Vu les jurisprudences citées, Vu les