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60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - dire n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Or, de la même façon, le dispositif législatif et réglementaire (loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, décret du 10 juillet 1913

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. ; Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique du pourvoi principal ainsi

- 28.176,63 € à Monsieur Louis H...