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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137246dcd58014677415690
4 janvier 2005
Code civil impose de se situer, celle-ci était héritière présomptive de l'acquéreur et donc bénéficiaire de cet acte ; Attendu que cet arrêt, prononcé le 7 mai 2002, a fait application de l'article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1120DEC007494614
20 novembre 2018
    L’article 1100 du code civil, avant son abrogation par la loi   n o   2002 ‑ 305 du 4 mars 2002, se lisait comme suit   : «   Seront réputées faites à personnes
ECLI:FR:CCASS:2014:C100581
28 mai 2014
n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en l'espèce, à supposer même que l'abrogation de l'article 1100 du code civil par l'article 10 de la loi du
11ème civ. S2
69dd6226cdc6046d47222522
10 avril 2026
Sur l'exigibilité du contrat et la demande en paiement : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
60794cb39ba5988459c467ff
2 avril 1996
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1094-1 et 1100 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes seront réputées faites à personnes interposées les
Chambre 1-9
6708bff8445a086e2bceda8d
10 octobre 2024
L'article 1100-2 du code civil dispose que les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
607940b99ba5988459c3d663
5 janvier 1965
DE SON EPOUSE, AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT, AU JOUR OU LE TESTAMENT A PRIS EFFET, SON HERITIERE PRESOMPTIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA PREMIERE PRESOMPTION LEGALE DE L'ARTICLE
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad0d97cdc6046d47e91b37
9 octobre 2025
A titre subsidiaire, elle soutient qu'en application de l'article 1100 du Code civil, par son mail du 19 janvier 2024, M.
4ème chambre 1ère section
68e7a4ce033cf481c39a25a3
7 octobre 2025
En réplique aux moyens des défendeurs, il expose que les dispositions de l’article 1100 du code civil sont applicables car entrées en vigueur au jour de la naissance de l’obligation naturelle en 2009.
DELIBERES
69b988b0cdc6046d47fd2540
20 janvier 2026
L'article 1100 du code civil impose que seules les parties au contrat soient liées par celui-ci. La société LE 117 n'est pas partie aux contrats en cause.
PCP JTJ proxi fond
6620138ef05edb385fb2ace5
4 avril 2024
Aux termes des articles 1100-1 du code civil, « les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.
1ere Chambre Section 1
5fca7386d2195b603a0bc235
12 octobre 2020
[H] [C] demande dans ses conclusions du 18 avril 2019, au visa de l'article 1100 du Code civil, de - dire que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300078
26 janvier 2022
10 février 2016 applicable au litige, l'article 1100 du code civil, dans sa rédaction de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 9 de ladite ordonnance ; 4°/ qu'une obligation naturelle est personnelle
Pôle 1 - Chambre 1
6036a14440716f433973bdb4
22 septembre 2015
Elle invoque l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral (article 1520 2° du code de procédure civile), la violation par les arbitres de leur mission (article 1520 3° du code de procédure civile
Procédures orales
67f0332102fc178212f81e19
4 avril 2025
Les demandeurs fondent leur action sur les articles 1100-1, 1101 et suivants et sur l’article 1231-6 du Code Civil.
686eb43d72b5e5e648cb0b13
8 juillet 2025
Aux termes de l’article 1100 du code civil, les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201104
27 octobre 2022
1108 et 1109 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus respectivement, 1128 et 1130
ECLI:CE:ECHR:2022:0308DEC006931017
8 mars 2022
Il jugea que le code civil, notamment son article 1070, ne donnait pas droit au requérant de réclamer un dédommagement du préjudice moral en l’absence de constat préalable d’une faute du magistrat concerné
1ère ch. civile
626a2f7f71469e057d789b61
27 avril 2022
Il a néanmoins rejeté la demande en expulsion au visa de l'article 1100 du code civil, relevant que par acte en date du 17 mai 2003, Mme [B] s'était engagée à lui en laisser la jouissance si sa mère venait
1ère Chambre
69d0a3f1cdc6046d471123f0
3 avril 2026
Sur le fondement de l'article 1100 alinéa 2 du code civil, puis des règles propres à l'indivision, Mme [K] [Q] demande à la cour de condamner son ex-concubin à lui verser la somme de 2 003,15 euros avec
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