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39 060 résultats pour « Article 1100 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137246dcd58014677415690

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

Code civil impose de se situer, celle-ci était héritière présomptive de l'acquéreur et donc bénéficiaire de cet acte ; Attendu que cet arrêt, prononcé le 7 mai 2002, a fait application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1120DEC007494614

Admin. suprême

20 novembre 2018

20 novembre 2018

    L’article 1100 du code civil, avant son abrogation par la loi   n o   2002 ‑ 305 du 4 mars 2002, se lisait comme suit   : «   Seront réputées faites à personnes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100581

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en l'espèce, à supposer même que l'abrogation de l'article 1100 du code civil par l'article 10 de la loi du

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6226cdc6046d47222522

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l'exigibilité du contrat et la demande en paiement : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Source officielle
CC

civ1

60794cb39ba5988459c467ff

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1094-1 et 1100 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes seront réputées faites à personnes interposées les

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6708bff8445a086e2bceda8d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article 1100-2 du code civil dispose que les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.

Source officielle
CC

civ1

607940b99ba5988459c3d663

Cassation

5 janvier 1965

5 janvier 1965

DE SON EPOUSE, AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT, AU JOUR OU LE TESTAMENT A PRIS EFFET, SON HERITIERE PRESOMPTIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA PREMIERE PRESOMPTION LEGALE DE L'ARTICLE

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad0d97cdc6046d47e91b37

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A titre subsidiaire, elle soutient qu'en application de l'article 1100 du Code civil, par son mail du 19 janvier 2024, M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a4ce033cf481c39a25a3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En réplique aux moyens des défendeurs, il expose que les dispositions de l’article 1100 du code civil sont applicables car entrées en vigueur au jour de la naissance de l’obligation naturelle en 2009.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69b988b0cdc6046d47fd2540

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article 1100 du code civil impose que seules les parties au contrat soient liées par celui-ci. La société LE 117 n'est pas partie aux contrats en cause.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6620138ef05edb385fb2ace5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes des articles 1100-1 du code civil, « les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca7386d2195b603a0bc235

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

[H] [C] demande dans ses conclusions du 18 avril 2019, au visa de l'article 1100 du Code civil, de - dire que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300078

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

10 février 2016 applicable au litige, l'article 1100 du code civil, dans sa rédaction de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 9 de ladite ordonnance ; 4°/ qu'une obligation naturelle est personnelle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6036a14440716f433973bdb4

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Elle invoque l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral (article 1520 2° du code de procédure civile), la violation par les arbitres de leur mission (article 1520 3° du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Procédures orales

67f0332102fc178212f81e19

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Les demandeurs fondent leur action sur les articles 1100-1, 1101 et suivants et sur l’article 1231-6 du Code Civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

686eb43d72b5e5e648cb0b13

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l’article 1100 du code civil, les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201104

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

1108 et 1109 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus respectivement, 1128 et 1130

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0308DEC006931017

Admin. suprême

8 mars 2022

8 mars 2022

Il jugea que le code civil, notamment son article 1070, ne donnait pas droit au requérant de réclamer un dédommagement du préjudice moral en l’absence de constat préalable d’une faute du magistrat concerné

Source officielle
CA

1ère ch. civile

626a2f7f71469e057d789b61

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Il a néanmoins rejeté la demande en expulsion au visa de l'article 1100 du code civil, relevant que par acte en date du 17 mai 2003, Mme [B] s'était engagée à lui en laisser la jouissance si sa mère venait

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d0a3f1cdc6046d471123f0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur le fondement de l'article 1100 alinéa 2 du code civil, puis des règles propres à l'indivision, Mme [K] [Q] demande à la cour de condamner son ex-concubin à lui verser la somme de 2 003,15 euros avec

Source officielle

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