€ au titre du rappel de salaire (congés payés inclus) - 185 € au titre de l'indemnité transports - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

, le premier président a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3 ) ALORS QUE conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, à défaut de convention entre le client et l'avocat

1206 et 2249 du code civil, ensemble l'article 1120 du même code ; Mais attendu, d'une part, que la société Mory SST n'a pas invoqué dans ses conclusions une exception de nullité de l'assignation mais

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du i) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 9.

1206 à 1208 du Code civil, les codébiteurs solidaires doivent être considérés comme se représentant mutuellement sur une instance, si le litige porte sur leur obligation commune ; qu'en l'espèce, l'obligation

L132-8 et L132-12 du Code des Assurances Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile.

1206 du code civil.

6, paragraphe 1, combiné avec l’article 6, paragraphe 3c), ainsi que, dans les affaires Goedhart, Stift et Stroek, le défaut d’accès à un tribunal (violations de l’article 6 paragraphe 1) (voir détails

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de la SCI PEYNIBLOU l'intégralité de leurs frais irrépétibles.

L'article 1353 du Code civil ajoute que : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il n'y a dès lors pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, comme le demande la commune de Saint-Montan en défense.

En vertu de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre

des appelants ne sont pas des donations déguisées et n'ont pas à être rapportées à la succession; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Vu l'article 696 du code de

En revanche, la banque se borna à notifier les actes rendus au procureur près le tribunal de première instance de Lasithi, conformément aux dispositions de l'article 134 du Code de procédure civile.

111-3, 111-4, 111-5, 121-3 et 1222 du Code pénal, de articles ter et 5 du décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif au activités de surveillance à distance, de l'arrêté du 3 novembre 199 fixant le

1353 [ancien article 1315] du code civil ; 2.

Elle réclame accessoirement paiement d'une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses entiers dépens.