Elle ajoute que les dispositions de l'article 1216-1 nouveau du code civil ne sont pas applicables, et qu'au terme de la jurisprudence antérieure à cette disposition, la cession de contrat, à défaut de

prévu à l'article 1216-1 du code civil, M.

1216-1 du code civil ; que l'acte de cession des clients [29] par MM.

1179, 1216, et 1216-1 du code civil, les articles 1er et 6 de la loi n° 70'9 du 2 janvier 1970 (...), les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi précitée

1216-1 du code civil ; qu'il apparaît toutefois que les dispositions de cet article 1216-1 selon lesquelles « si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l&apos

Par ses conclusions du 19 décembre 2025, la société LOCAM demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1119, 1216, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article

au regard des articles 1213 et 1216 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient que le montant en principal de la condamnation prononcée correspond exactement à la somme versée en quatre

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile exposés devant le premier juge et les condamner

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS FUTUR DIGITAL, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1217, 1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 696 et 700 Code de procédure civile

Code rural, 1134, 1217, 1218, 1219 et 1719 du Code civil et 583 et suivants du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des actes des 8 novembre 1938 et 2 décembre

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

la condition d'existence et d'exécution de l'autre (manque de base légale au regard des articles 1134, 1217 et 1218 du Code civil) ; 2 / que l'indivisibilité de deux baux a pour seul effet d'étendre

1213 et 1214 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance n'a pu méconnaître l'article 220 du code civil qui se borne à énoncer une règle d'obligation solidaire des époux aux dettes

, 1217, 1219, 1220, 1224 et 1227 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence

elle a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1217 et 1218 du code civil ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé l'article 2, alinéa 2, du contrat de location

Le CTCPA fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L'article L.441-10 du Code de commerce.

42 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 5.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 7°/ que les mesures d'instruction in futurum autorisées par l'article 145 du

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.