encourent également les peines complémentaires prévues par les 5° et 10° de l'article 131-16 du code pénal pour les personnes physiques ; que les 5e et 10e (devenu 8e) de l'article 131-16 du code pénal

131-16 du code pénal et R. 413-14 du code de la route ; Vu l'article 111-3 du code pénal, ensemble l'article R. 413- 14 du code de la route ; Attendu que les juges ne peuvent, sans excéder leurs

de l'homme, ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-3 et suivants du code pénal et 131-16 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

131-16 du Code pénal, R. 412-30 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gaby X... coupable d'inobservation d'un feu rouge par conducteur de

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

546 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 1er février 1994 et applicable à toute voie de recours exercée après sa promulgation, comme le retient l'article 112-3 du Code pénal

prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue au 1° de l'article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum

131-16-5 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné François X... à la peine complémentaire de confiscation du trophée de chasse homologué en octobre

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

546 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au procureur de la République

546 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 546 du Code de procédure pénale (ledit article) ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient

Sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 546 du code de procédure pénale : 6.

Code de Procédure Pénale.

Code de Procédure Pénale.

Code de Procédure Pénale.

Code de Procédure Pénale.

Code de Procédure Pénale.

Il résulte de l'article 546 du code de procédure pénale que la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au prévenu que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions

Le moyen est pris de la violation de l'article 546 du code de procédure pénale. 6.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1, L. 121-3 et R. 412-30 du code de la route, 131-16, 1°, du code pénal, préliminaire, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de