UA 14, "LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS EST DE 1" ET QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE UA 15 "SOUS RESERVE DE LA COMPTABILITE AVEC LE TISSU URBAIN EXISTANT, LE DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION

2 NA interdit toute occupation du sol non conforme à l'article 1 NA ci-dessus et qu'aux termes de l'article 14 NA, le coefficient d'occupation des sols (COS) applicable dans les zones NA est égal à 0

» ; qu'aux termes des dispositions du paragraphe 3 de l'article UA.14 : «… le coefficient d'occupation des sols fixé au paragraphe 1 sera de 1 pour la construction des hôtels classés de tourisme correspondant

X... la classification d'analyste d'exploitation au coefficient 281, à savoir une classification inexistante dans les nouvelles classifications professionnelles découlant du protocole d'accord du 14 mai

, avait en réalité été compensée par l'attribution de quinze points lors de l'attribution exceptionnelle du coefficient 315, ce dont il résultait que l'employeur avait parfaitement respecté l'article 52

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 5 du protocole d'accord du 14 mai 1992 que la nouvelle classification des emplois doit s'effectuer selon des emplois

d'experts-comptables et de commissaires aux comptes que pour obtenir l'attribution du coefficient 260, les salariés doivent avoir exercé les fonctions d'assistant coefficient 220 pendant une durée minimale

L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; 3 / qu'en attribuant à M.

Z...), ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail, l arrêt attaqué, qui retient que le poste de M.

X... relevait du coefficient 329 et non du coefficient 234, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs généraux et inopérants, violant ainsi l'accord de branche du 14 mai 1992 relatif aux classifications

264 et non du coefficient 234, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs généraux et inopérants, violant ainsi l'accord de branche du 14 mai 1992 relatif aux classifications, ensemble les articles

, tandis que le coefficient 160 avait lieu de s'appliquer au personnel exécutant, suivant les directives reçues, les travaux simples du métier, le coefficient 120 était réservé au personnel exécutant

33 et 34 de l'accord de droit syndical du 14 mai 2004, l'article 2 du chapitre 6 de l'accord de droit syndical du 14 avril 2005 et les articles L. 1132-1, L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du

(Allier), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M.

1,22 de la tranche 12-14 CV, laquelle comprend trois puissances fiscales, à la tranche 15-16 CV et de la tranche 16-16 CV à la tranche 17-18 CV; qu'en instituant ainsi un système de taxe dont le coefficient

; qu'en décidant que le changement de coefficient hiérarchique attribué à M.

février 1997), les mêmes produits avaient bénéficié d'une réduction de 50 % offerte à tous ; que sur les articles vendus à un prix promotionnel de 199 à 699 francs, il a été constaté que les coefficients

4-1-2 dudit accord au plus tard au début de la cinquième année suivant l'attribution du coefficient de carrière de sorte qu'un degré de compétence devait leur être attribué dès le 1er avril 1997, alors