enregistrée en 2009 et des individus signalisés en application des alinéas1 et 2 de l'article 706-54 du code de procédure pénale ; que, le même jour, le juge a délivré une commission rogatoire tendant

de faute de sa part ou d'un cas fortuit identifié ; que l'incendie qui détruit une chose empruntée et dont les causes sont inconnues ne saurait constituer une cause étrangère déterminée ; qu'en écartant

de l'État, sur le fondement de l'article R. 211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, afin qu'il soit condamné

mentionné aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du même code. 10.

professionnelle, l'arrêt attaqué a, outrepassant ses pouvoirs violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que M.

Y..., qui ne conteste pas sa signature apposée sur l'acte de cautionnement, soutient que la mention manuscrite prescrite à peine de nullité par les articles L. 341-2 et L. 341-3 code de la consommation

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil.

sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la Cour s'est bornée à estimer que les motifs invoqués à l'appui du licenciement apparaissaient comme non réels en retenant que

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

1880 et 1032 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que M.

L. 122-14-2 du Code du travail, alors que, troisièmement, les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en fondant leur décision sur des éléments

Y... d'avoir falsifié d'autres bons de livraison, deux jours plus tard, le 4 juillet 1994, en les antidatant ; qu'ainsi, elle a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-8 du Code du travail ; 2 / qu'il

; que ces griefs suffisamment précis et circonstanciés correspondent pleinement aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en retenant cependant que les griefs invoqués par l'employeur

né de la décision attaquée : Vu l'article 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte du 14 février 2011, M.

constituait pas, en réalité, un motif économique mais les "effets d'une décision" dont la cause demeure inconnue, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, et alors

l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la [2] aux dépens ; - rejeté le surplus des demandes.

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre partie ; qu'il en

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en retenant à titre de cause réelle et sérieuse de licenciement les résultats réalisés par M.

des articles 1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu