En ce qui concerne l'IFER relative à la production d'électricité d'origine thermique à flamme prévue à l'article 1519 E du code général des impôts : 6.

1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 1517 de ce code : " I.- 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

fixées par l'article 1518 bis ; qu'aux termes de l'article 1518 bis du code général des impôts : Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières sont

Enfin, aux termes de l'article 1517 de ce code : " I.- 1.

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

Aux termes de l'article 14 de la loi du 2 février 1968 et de l'article 2 de la loi du 18 juillet 1974, codifié à l'article 1505 du code général des impôts : " Le représentant de l'administration et la

8 de ce même décret : La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des articles 1509 à 1513 du code général des impôts ; qu'enfin, aux termes

Enfin, aux termes de l'article 1517 du code général des impôts dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

Enfin, selon l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - 1.

1498 du code général des impôts, et n'est donc pas soumise au coefficient d'entretien prévu à l'article 324 Q de l'annexe III du code général des impôts.

1509 du code général des impôts, classée en verger ; que l'administration fiscale a classé cette parcelle en terrain à bâtir en vue de la détermination de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

1517 du code général des impôts.