CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372410cd58014677411c92
16 décembre 2003
Joël HV..., demeurant ..., 169 / Mme Anne JX..., demeurant ..., 170 / M. Daniel JY..., demeurant ..., 171 / Mme Dominique JY..., demeurant ..., 172 / M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007891694
23 octobre 1995
Marc XT..., demeurant à Sarrance (64490) ; 172°) M. Alain BH..., demeurant à Sarrance (64490) ; 173°) Mme BC... PARA, demeurant à Accous (64490) ; 174°) M.
6ème chambre
DTA_2108071_20230530
30 mai 2023
du b du 4 de l'article 6 du code général des impôts.
Juge de l'exécution
6a0b61d8cdc6046d471d36a6
18 mai 2026
n° [Cadastre 1] d’une contenance de 46a 84ca, Le lot n° 17 : un APPARTEMENT représentant les 175/ 10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales Le lot n° 18, une CAVE représentant
6ème Chambre
5fd90dd73bbe5fa738b92fbb
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
5fd90dd93bbe5fa738b92fcb
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04250_20230629
29 juin 2023
Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 5.Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804
4 août 2023
Par la suite, l'article 1er de la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a modifié le II de l'article 1er de la loi du 31
DTA_2311737_20250131
31 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative
DTA_2008953_20250227
27 février 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que : - le rapport de présentation est insuffisant, en méconnaissance des articles L. 104-4 et R. 151-3 du code de l'urbanisme et L. 414-4 du code de l'environnement
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0220DEC006752114
20 février 2018
Le parquet de Kempten prit une décision de classement sans suite le 17 août 1982 pour manque d’indices suffisants, en application de l’article 170 § 2 du code de procédure pénale ( Entscheidung  
Chambre 4-6
5fd9f38220a6cd344491403e
25 octobre 2019
L 3253'6 à 8 ( anciens articles L143 Plus.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 ( ancien article L.143.11.7 ) et
2ème Chambre
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
Aux termes de l'article L. 181-10 du code de l'environnement : " I. - L'enquête publique est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, (). / II. - L'autorité
Chambre 1-6
69abedd2cdc6046d47d106b4
24 avril 2025
[Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter la société [Localité 1] Prévoyance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 181-17 du même code, les autorisations environnementales mentionnées à l'article L. 181-12 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. 4.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte