575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de

article 1er ; Vu la loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification notamment de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts

Selon l'article 9 de la convention conclue entre l'Etat et la collectivité départementale de Mayotte prise en application de l'article 65 précité de la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 : " en application

de [Localité 4], Monsieur le receveur régional des douanes de Mayotte et l'Administration des douanes la somme de 3.200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-

décembre 1976, relative à l'organisation de Mayotte : "Le régime fiscal et le régime douanier en vigueur à Mayotte sont maintenus" ; qu'en vertu de cette disposition, la convention entre le gouvernement

C, contrôleur des douanes et droits indirects, a été affecté à la direction régionale de Mayotte le 16 septembre 2019.

C E doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le centre de services des ressources humaines de l'administration des douanes lui a notifié

199 undecies B du code général des impôts et 95 K de l'annexe II de ce code et la doctrine administrative 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 sont remplis ; ces dispositions n'imposent pas, comme le prétend le

l'article 1240 du même code) ; AUX MOTIFS QUE : « SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS TANT AU TITRE DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL QU'AU TITRE DE L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL : que l'objectivité

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour

R. 312-1, R. 221-3 et R. 351-3 du code de justice administrative et de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, la requête de Mme B A.

R. 312-1, R. 221-3 et R. 351-3 du code de justice administrative et de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, la requête de Mme B A.

600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce point, l’article 9 du décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 précise que « le régime de l'opposition à poursuite, prévue par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, est fixé par les articles

266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 dudit code [maintenant article 1240 du code civil] ' les demandes de dommages et intérêts de Mme [U] tant au titre de l'article 266 du code civil qu'au

700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner la société Détache et Nettoie au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour

ayant été réalisés, au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à défaut d'être raccordés au réseau électrique. 3.