AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137243fcd58014677413ea3
29 octobre 2003
29 octobre 2003
1382 du Code civil, la cour d'appel a violé le principe du non-cumul des deux ordres de responsabilité, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas attribué
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PPP CREDIT JCP
697b1452cdc6046d4713209f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de
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