222-49 et 131-21, alinéa 6, du code pénal, d'un bien immobilier situé à [Localité 1] dont M.

222-49 du code pénal et 479 du code de procédure pénale ; Vu l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date des faits, ensemble les articles 222-49 du code

des articles 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Frédéric X... à une amende de 14 900 francs ; "aux motifs que le jugement

la prévention ; "aux motifs que sur l'alinéa 2 de l'article 222-49 du code pénal, la défense soulève le problème des immeubles qui n'ont pas été achetés au cours de la période de la prévention, et qui

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette convention, 131-21, 222-49 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

de celle-ci, ainsi qu'il résulte du premier alinéa de l'article 222-49 du Code pénal, la confiscation de tout ou partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature, ne peut être prononcée, selon

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette convention, 131-21, 222-49 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale;

requérante, l'article 222-44 7'du code pénal, qui prévoit à titre de peine complémentaire la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction, renvoie à l'article 131-21 alinéa 2 du code pénal

585-1 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi formé par le procureur général : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 99, 591 du Code de procédure pénale, 1351 du Code

131-21 alinéa 6, 222-49 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné la confiscation du bien immobilier situé au [Adresse 3], du bien immobilier

les dispositions conventionnelles invoquées ; que la confiscation prévue par l'article 222-49 du code pénal et prononcée par la cour d'appel a un caractère obligatoire ; qu'ainsi la 4e chambre de la cour

de l'homme, 131-21, 222-37 et 222-49 du code pénal, 706-141 à 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la saisie

130-1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et méconnu les articles 1er du Protocole additionnel à la CEDH, 131-21, 132-1, 132-19 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale. »

de l'homme, 131-21, 222-37 et 222-49 du code pénal, 706-141 à 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la saisie

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

prévue par l'article 706-154 du code de procédure pénale vise les articles 706-141 à 706-147, 706-153 et 706-154 du même code ainsi que l'article 131-21 du code pénal ; que l'article 706-141 du code de

stupéfiant, délit prévu et réprimé par les articles 222-49 du Code Pénal, L. 628, L. 628-3, L. 629, L. 629-1, R. 5149, R. 5179 à R. 5181 du Code de la Santé Publique et 1er de l'arrêté du 22 février