pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration fiscale

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

lieu en conséquence de prononcer à son égard, une procédure de redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel en application de l'article L. 681-2 II du code de commerce PAR CES MOTIFS : Le

L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 décembre 2002. *** II - Motifs : 1°- sur la responsabilité de la SARL Sodi-Ouest : L'article 1779 du Code Civil, définissant le louage d'ouvrage et d'industrie

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

-2, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2 à 222-33-2-3, 222-39, 223-13, 225-4-13, 225-5, 225-6, 227-18 à 227-21, 227-22 à 227-24, 412-8, 413-13, 413-14, 421-2-5, 431-6, 433-3, 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 et au

-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37

infractions susmentionnées qui n'est pas établie conformément à l'article L. 223-1 du code de la route.

221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ; (...)

2003, II, n°225) et un délai de 2h17 (2e Civ., 10 juillet 2003, pourvoi n° 02-50.068) ; Attendu que la cour de cassation a par ailleursconsidéré que lorsqu'il ne résultait pas des pièces du dossier que

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par

avril 2025 aux fins de : Vu le contrat de crédit et notamment les articles I.9, I.9.2, I.9.11, II.5.2 et I.13 des conditions générales, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-

L. 461-1 du code de sécurité sociale en application des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 442-5 du même code, en revanche il ne résulte pas des des dispositions des articles R. 441-10 et suivants du même

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

[D], d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, attendu que l'intimé n'a pas constitué avocat.

des refus opposés par la MACIF depuis la date du sinistre, outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’artcle 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, -

ni dépens en application de l'article 470 du Code de Procédure Pénale : Claire X...