La société Calley sera condamnée aux entiers dépens et les parties déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

à compter du 25 juin 2018 ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

avril 2005 et ce, même si certaines demandes ont été présentées en cours d'instance, la Cour d'appel viole l'article 2277 du Code civil et l'article L. 3245-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 223-22 du code de commerce et est donc soumise à la prescription triennale prévue à l'article L. 223-23 du même code et non quinquennale de la loi du 17 juin 2008 ; que l'assignation introductive d'instance

* L'article L.521-4 I du code des assurances stipule : 'I.

* L'article L.521-4 I du code des assurances stipule notamment : 'I.

Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code

€ par application de l'article 700 du même code.

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la charge de la preuve de l'existence ou du nombre d'heures de travail accomplies n'incombe spécialement à aucune

[M] au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* En vertu de l'article L.227-6 du code de commerce concernant les sociétés par actions simplifiées, 'la société est représentée à l'égard des tiers par [son] président'.

Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs, celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite

CONDAMNER Monsieur [B] à verser à la société AAVM SERVICES la somme de 4.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.'

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société ORTHO FINANCES, à payer à la société JPA une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

1382 du code civil.