Au soutien de ses prétentions formées à titre principal, au visa des articles L.1132-3-3, L.1132-4 et L.8221-3 du code du travail, de l'article 314-1 du code pénal ainsi que des jurisprudences associées

À titre subsidiaire, au visa de l'article 1235-3 du code du travail et de la jurisprudence associée, l'association APADAG estimait que Madame [V] [Y] ne justifiait pas du préjudice invoqué, du montant

148 du Code de procédure pénale et de l'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen

Une lettre du 22 avril 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du

L.171-8 du code de l'environnement, à consigner la somme de 3 527 940 euros répondant du coût des travaux prévus pour le respect de l'article 5.1.4 de l'arrêté du 15 janvier 2018, somme correspondant,

des 19 et 22 janvier 1990 était exclu de la garantie responsabilité civile en application de l'article 5.15 du contrat, qui excluait les dommages matériels survenus pendant une période d'un an suivant

2.1, 3.1 et 5.1) du règlement du 22 décembre 2000. » Réponse de la Cour 9.

L'article 5.13 de la convention collective précitée stipule le droit à un préavis de trois mois pour les salariés ayant, comme M. L..., la qualité de membre du personnel d'encadrement.

[K] a réalisé 207,64 heures supplémentaires sur l'année 2018, soit un nombre d'heures supplémentaires inférieur au contingent annuel de 220 heures prévu par l'article D 3121-24 du code du travail.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (dont le libellé est identique à celui de l'article 7.1 du règlement n° 1215/2012) ; 2°/ qu'en affirmant

5.12 dont se prévalent les prévenus se bornant à autoriser le recours à des « horaires d'ouverture adaptés à l'accueil du public dans des conditions optimales » ; que sur l'article L. 3122-32 du code

5.4, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions

code de procédure civile.

ce droit que dans son assignation du 22 mai 2019, soit largement après l'expiration du délai de 12 mois prévu par l'article L221-20 du code de la consommation'; qu'elle se trouve ainsi forclose depuis

, L.3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, §

*Pour Monsieur [I] [O] [L] : Dans ses dernières conclusions, Monsieur [I] [O] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 73 du Code de Procédure Civile, et l'article 1240 du Code Civil, Principalement

; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions visées ci-dessus.

Elle invoque, en premier lieu, l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de NANTERRE en se référant à l'application du règlement CE no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 dont l'article 3

[K] [G] et Mme [S] [Y] demandent à la cour, au visa des articles 1147 et suivants du code civil, L. 223-22 et suivants du code de commerce et 1382 du code civil, L. 113-10 du code des assurances, du rapport