Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Selon l'article 2306 du Code civil, la caution qui a payé est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

L. 761-1 du code de justice administrative.

ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; - Condamner la société SOLVAY PHARMA aux entiers dépens de première instance et d'appel.

2.02 précité, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, contrairement aux allégations des deux premières

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1315, devenu 1353 du code civil : 6.

En application des articles 232-4 et 237-1 et suivants du RGAMF, l'initiateur a l'intention de demander, dans un délai de 10 jours de négociation, à compter de la publication du résultat de l'offre ou,

des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie

450 du Code de Procédure Civile et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.

[K] à payer à la Société [3] les sommes suivantes : 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (Procédure CPH) 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Madame D... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil le 16 juin 1999. Monsieur X... a conclu aux mêmes fins.

La capitalisation des intérêts est due en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

450 du code de procédure civile

Selon l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d'équipement, y compris leurs

2.2. de la garantie, la cour d'appel qui n'excluait pas l'application de cet article pour la période antérieure, a pu, sans se contredire, statuer comme elle a fait ; Attendu, en quatrième lieu, que

Les requérants soutiennent que le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article UC 2.2.2 du règlement du PLU de Mougins, applicables aux zones soumises à des risques naturels d'inondation modéré

232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la