2475 du code civil.

L. 2314-24, L. 2314-25, L. 2324-22 et L. 2324-23 du code du travail ; 2.

625 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément aux dispositions des articles L. 2324-22 et L. 2314-24 du code du travail, au premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales mentionnées

L. 2324-4-1, L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-17-1 du code du travail ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; pour débouter

2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce.

L. 2314-3-1 et L. 2314-23, L. 2324-4-1 et L. 3424-21 du code du travail ; 4°/ qu'en statuant de la sorte, sans relever que les communications des autres syndicats « à caractère électoral » auraient pour

2314 du code civil, en faisant valoir que le cessionnaire lui avait fait perdre un droit préférentiel, en s'abstenant d'exercer, dans le délai de prescription, l'action directe de l'article L. 132-8 du

L. 2314-3-1 et L. 2314-23, L. 2324-4-1 et L. 3424-21 du code du travail ; 4°/ qu'en statuant de la sorte, sans relever que les communications des autres syndicats auraient pour objet certain et direct

En conséquence, et par application de l'article 2314 du Code civil, la caution est fondée à dénier sa garantie et à en être déchargée.

R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, auxquels renvoie l'article 1033 du code de procédure civile, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en

L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ qu'il n'est pas nécessaire pour que la candidature ou la désignation d'un salarié soit considérée comme frauduleuse que cette

H... sur le fondement de l'article 2314 du Code civil, AUX MOTIFS QUE « 1° Sur les demandes fondées par M.

du 24 janvier 2017 conclu pour les élections fixées les 24 février et 23 mars 2017 était valide pour des élections ultérieures, le tribunal a violé les articles 1103 du code civil, L. 2314-3 et L. 2324

2314 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

A... d'un droit pouvant lui profiter, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, 1104 actuel, 2037 ancien et 2314 actuel du code civil ; 2°/ que M. F...

1315 et 2314 du code civil, ensemble l'article L. 643-2 du code de commerce ; 7°/ que M.

R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail.

2314 du code civil, sans préciser la date à laquelle le transfert a été effectivement réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-1 et suivants du code