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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69f269b5cdc6046d47029cde
10 avril 2026
Sur la régularité de la procédure En application des articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, toute contrainte doit être précédée d’une mise en demeure de payer.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200776
24 septembre 2020
L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur
ECLI:FR:CCASS:2017:C210174
9 mars 2017
En application des dispositions des articles D. 242-6-4 et D.242-6-11 du code de la sécurité sociale, le taux brut est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10091
22 janvier 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
PPP CREDIT JCP
69714166cdc6046d4729c3e4
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.
Pôle 6 - Chambre 13
67820935fa7a008e5409f406
10 janvier 2025
L'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale n'étant applicable qu'à la procédure de première instance, il convient de faire application de l'article 386 du code de procédure civile qui prévoit
CHAMBRE CIVILE
67f755cfd8218d22f82bd4d8
9 avril 2025
700 du code de procédure civile.
7ème Ch Prud'homale
696a048acdc6046d4780500d
15 janvier 2026
[U] ; - Rejeter toute indemnisation sur la base d'une appréciation in concreto de son préjudice, excluant les plafonds du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail ; - Article 700 du code
4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
Sur le fondement des articles R725-6, L724-7 et L724-9 du code rural, elle invoque le respect de la procédure.
1ere Chambre Section 1
6a17ce2dcdc6046d47306b01
27 mai 2026
En application de l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire. L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 octobre 2025.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00917
14 novembre 2018
précédée de la prise en compte des montants concernés par les autorités douanières de l'Etat membre ; que l'article 221 du Code des douanes communautaire prévoit en son paragraphe 1 que le montant des
Pôle 6 - Chambre 9
6347ac6f29ffd2adfff4f457
12 octobre 2022
Selon l'article L.1134-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe
3ème chambre 3ème section
68e7a50e033cf481c39a3a22
8 octobre 2025
Selon à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 54.
Chambre Civile
64acf3f603c09105db6c0590
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L.622-24 du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L.622-17 sont soumises, comme les créances
Chambre 1-8
6a17d899cdc6046d47319304
la somme de 10.000 €, à raison du caractère abusif de l'Appel, sur le fondement de l'article 559 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil ; - CONDAMNER l'ASL du lotissement DOMAINE
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
[L] Selon l’article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a,
6a0fe9aecdc6046d4787f172
21 mai 2026
[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné