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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100410
29 mars 2017
L. 245-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap, en l'état de son
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01256
10 novembre 2021
Selon l'article L 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à 1152-3 et L 1153-1 à 1153-4 du code du travail
Chambre 4-8
63d0d55081a7b805de12b3c0
24 janvier 2023
L. 242-1, L. 136-1 et -2 du code de sécurité sociale et 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, doivent être intégrées dans l'assiette de cotisations, quelle que soit leur appellation, les primes
Chambre 2 A
69fd7e66cdc6046d47044a80
7 mai 2026
699 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [P] épouse [H] à payer à la société d'assurances mutuelle MACSF Prévoyance la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CHAMBRE 04
69df84bfcdc6046d475269d7
14 avril 2026
Cette ordonnance a été signifiée le 24 juin 2024, conformément aux modalités de l'article 654 du Code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 11
6a113789cdc6046d47a64c92
22 mai 2026
24 juin 2024 pour la société Quanta IO afin d'entendre, en application des articles 1103, 1119 et 1188 du code civil et D. 441-5 du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a dit recevable
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01937
26 octobre 2016
[R], qui se trouvait dans une situation différente, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1332-2 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'une
JLD
69d41060cdc6046d47555a00
5 avril 2026
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210201
24 mars 2016
condamnations mises à sa charge, AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est
4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AC FROIDCLIM demande au tribunal : Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'injonction de
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL J&C CONCEPTc/SELARL EKIP'
69f1d4d7cdc6046d47f2ad80
24 avril 2026
et suivants, 1231-1 et 1792 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 144, 146, 699, 700 et 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du Code de
Chambre Sociale
64df09cc87e994d969651862
17 août 2023
700 du code de procédure civile. *** L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 avril 2023.
Pôle 6 - Chambre 6
686f4c97d3976f57d00d317a
9 juillet 2025
Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Didier LE CORRE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
1ère Chambre
670f58514ad0d5ee7d7e5ce8
15 octobre 2024
1231-1 du code civil et l'article 1917 du code civil Vu notamment l'article 246 du code de procédure civile - Juger Rectif Culasse 64 recevable et bien fondée en son appel du jugement du 10 janvier
Chambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f384a
23 octobre 2025
700 du code de procédure civile Condamner le [Localité 8] Country Club aux entiers dépens d'appel en application de l'article 699 du code de procédure civile.
cr
6137264ccd580146774247ab
25 février 2004
L. 450-1 du Code de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 450-4 du même code et l'article 32 du décret 86-1309 (devenu l'article 16 du décret 2002-689) ; qu'il comporte l'inventaire des
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06248
19 janvier 2016
que le ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière retenait que les faits pouvaient revêtir la qualification d'abus de pouvoirs de l'article L. 242-6, 4°, du code de commerce