AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6a04577bcdc6046d4793fadb
5 mai 2026
5 mai 2026
suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation de l'UNEDIC-AGS de procéder
Source officiellePage 1 sur 3
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201686
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Elle énonce expressément comme motif de recouvrement les chefs de redressement notifiés le 19 octobre 2009 et vise l'article R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale.
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