L'article 4.2 " interventions de dépannage - astreinte " du CCTP du marché litigieux stipule : " Le titulaire s'engage à assurer les dépannages et remise en service 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et 365

R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).

Sur la demande fondée sur l'article 1796-2 du code civil La société Bouygues immobilier sollicite de déclarer irrecevables les demandes formées au visa de l'article 1792-6 du code civil, or ceci est

greffe à la somme de 69.59 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

de l'article 1792 du code civil ne sont pas réunies et débouter M.

R.133-8 du code de la sécurité sociale, . subsidiairement, constater la violation de l'article R.249-53 du code de la sécurité sociale, . en tout état de cause, infirmer la décision de la commission

Vu l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code.

[B] [J] aux entiers dépens de procédure conformément aux dispositions des articles 699 du Code de procédure civile.

A. 243-1 du code des assurances.

En application des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné

Aux termes de l' article L. 1154-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d' un harcèlement; au vu ce ces éléments, il incombe à l'employeur

700 du code de procédure civile - déboute la société GROUPE [Localité 3] SA de sa demande de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société GROUPE [Localité

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

[P] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1792-4-3 du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces communiquées

Par conclusions en réponse n°2 remis à l'audience du 12 septembre 2025, Madame [Y] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 224-26-2 alinéa 2 et L.

à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dont les termes substantiels sont désormais codifiés aux articles L. 2422-5, L. 2422-6 et L. 2422-10 du code de la commande

[D] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jean Jacques Bertin conformément à l'article 699 du code de procédure civile, M.