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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielleChambre 2 A
6974a2c1cdc6046d47899ef9
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La capitalisation des intérêts est due en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110034
13 janvier 2021
13 janvier 2021
242 de code civil ; que le divorce sera prononcé aux torts partagés des époux.
Source officielleChambre 4-8a
6799c951d742d0b11d26bed5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7E-LY55 URSSAF AQUITAINEc/S.A
635236638c924eadffcc4637
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur la notification de la lettre d'observations L'article R.243-59 III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au contrôle litigieux, dispose : « A l'issue du contrôle ou lorsqu'un
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16349b9f94e984650cae9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R133-3 al 4 du Code de la sécurité sociale, - Rappeler l’exécution provisoire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300957
9 septembre 2009
9 septembre 2009
au regard de l'article 1792 du code civil.
Source officielleChambre 1-3
6364baa0e405357f749ea727
20 octobre 2022
20 octobre 2022
),1.9, 1.12, 1.14 ( ou 2.2 et 2.3), 1.16 , 1.17, 2.2 , 2.3, 2.4 , 2.5, 2.6 , 2.8 , 2.10, 2.11 et 2.12, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, des désordres 2.9, 2.13, 2.14 , 2.15
Source officielle2ème chambre
DTA_2300084_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que le titre exécutoire attaqué : - méconnaît les articles L. 242-1 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entaché d'un vice de forme, faute pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2300149_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que le titre exécutoire attaqué : - méconnaît les articles L. 242-1 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entaché d'un vice de forme, faute pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2300080_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que le titre exécutoire attaqué : - méconnaît les articles L. 242-1 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entaché d'un vice de forme, faute pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2300081_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que le titre exécutoire attaqué : - méconnaît les articles L. 242-1 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entaché d'un vice de forme, faute pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2300082_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que le titre exécutoire attaqué : - méconnaît les articles L. 242-1 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entaché d'un vice de forme, faute pour
Source officielleChambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448dd
12 juillet 2024
12 juillet 2024
et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013079_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 242-1 du code des assurances.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013203_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 242-1 du code des assurances.
Source officielle6e chambre
627df9970d41e0057d43e81f
12 mai 2022
12 mai 2022
515 du code de procédure civile, - ordonné, en application de l'article 1153-1 du code civil, pour les sommes dues par la SASU Qualiconsult à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6688de7a676b73dd81b97358
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.3253-19 du code du travail - juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du
Source officielle3ème chambre A
69fc2548cdc6046d47e20a3b
30 avril 2026
30 avril 2026
Les évènements couverts au titre du chapitre 2 du titre 1 sont les suivants : 2.1 : Incendie, 2.2 : Explosion-foudre-électricité, 2.3 : Tempête, ouragans, trombes, cyclones, tornades, orages, grêle,
Source officielle9ème chambre
DTA_2105619_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article A 12 du règlement du PLU.
Source officiellePage 1 sur 5