1351 du Code civil; que, d'autre part, en déboutant M.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [W] [D] demande que la séparation de corps soit prononcée sur le fondement de l’article 237 et l’article 296 du code civil avec toutes conséquences de

296 du Code Civil, ensemble de l'article 242 dudit Code ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en prétendant excuser le caractère de gravité des injures proférées par Madame X...

    A l’époque des faits, l’article 296 du code civil disposait   : «   L’action en recherche de paternité doit être exercée dans l’année suivant la naissance de l’enfant.

Y...; qu'en énonçant que Mme Y... était partie brusquement sans laisser d'adresse à quiconque, la cour d'appel a dénaturé l'attestation susvisée, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors

1127 du nouveau Code de procédure civile et l'article 296 du Code civil ; Attendu qu'en matière de divorce ou de séparation de corps pour rupture de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la

telle sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 296 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a assigné son époux en séparation de corps sur le fondement de l'article 296 du Code civil et que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la séparation de corps : Sur le fondement de la demande en séparation de corps : L'article 296 du code civil dispose que la séparation de corps peut être prononcée à la

X... ; AUX MOTIFS QUE l'article 296 du code civil prévoit que la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ; qu'en

242, 296 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile

Par requête enregistrée le 27 avril 2006, Madame Y...a engagé une procédure de séparation de corps sur le fondement de l'article 296 du Code civil.

13-28. 286, R 13-28. 287, S 13-28. 288, T 13-28. 289, U 13-28. 290, V 13-28. 291, W 13-28. 292, Y 13-28. 294, Z 13-28. 295, A 13-28. 296, B 13-28. 297, C 13-28. 298, D 13-28. 299, E 13-28. 300, F 13-28

, 292, 293, 294, 295, 296, 297, dont M.

296 du code civil, la séparation de corps de : Madame [M], [S] [L] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12] (Yvelines), Et de Monsieur [R], [K] [E] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 9]

Le juge aux affaires familiales a par jugement du 5 juin 2014 : - faisant application des dispositions des articles 297 et 297-1 du code civil, prononcé le divorce des époux aux torts partagés ; - donné

répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant

H..., propriétaire d'immeubles cadastrés section A n° 292 et 291, a obtenu à l'encontre des époux X..., propriétaires de divers immeubles cadastrés n° A 288, 296, 297, 298, 299, 301, 837 et 955, un jugement