112-1 du code pénal, 1er et 2 du code civil, 302-D bis II g du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 août 2001, 302-D bis II g du code général des impôts, dans sa rédaction

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions, issues de l'article 10 de la loi du 19 juillet 1976, des articles 302 bis A à 302 bis E du code général des impôts applicable

perçoivent une taxe d’aménagement. / La taxe d’aménagement constitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier au sens de l’article 302 septies B du code général des impôts. ».

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

B sur l'interprétation des dispositions du II de l'article 302 septies B du code général des impôts issue de l'arrêt n° 459464 du 14 avril 2023 du Conseil d'Etat.

Conformément à l'article 302 septies B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et la taxe d'aménagement constituent

La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts ".

Considérant qu'aux termes de l'article 302 B du code général des impôts : " Sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et

perçoivent une taxe d'aménagement. / La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts ".

520 A I a) du code général des impôts, - les droits de circulation sur les autres produits fermentés prévu par l'article 438 2° b) et c) du même code.

Enfin aux termes de l’article 302 septies B du même code : « (…) II.

taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts ".

302 septies B du code général des impôts ".

302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts, et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

302 septies B du code général des impôts ".

302 D, I, 1, 2°, b, du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 302 D, I, 1, 2°, b, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011

du fond ont violé les articles 302 D-I-1-2°b, 302 D-I-2bis, 302 G III du code général des impôts, et l'article 286-I.IV de l'annexe 2 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles

III, 1, 302 G, III, du code général des impôts, 286 J de l'annexe II de ce code et 50-00 G, II, 1°, 2° et 3°, de l'annexe IV du même code ; 2°/ que les articles 302 G, IV, du code général des impôts