Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

., Jean K..., Bernard L..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

Aux termes du II de l'article 46 quater-0 E de la même annexe : " Les sommes dont l'imputation est réglée par le II et par le II bis [de l'article 46 quater-0 D] s'entendent du total des revenus distribués

Toutefois, les dispositions du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, complétées par celles des articles 334 A et 371 ter S de l'annexe II au même code, qui définissent de manière complète

Jean N..., Bernard O..., Patrick P..., Jacques Q... et Patrick R..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

Il soutient que Mme E ne pouvait pas bénéficier, en sa qualité d'associée de la SCI de la Pointe d'Andey, de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par le II de l'article 33 ter du code général des

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

: - à titre principal, en application des dispositions du II de l'article 238 bis K du code général des impôts, la plus-value en litige relève du régime des plus-values immobilières des particuliers

208-C-II-1° du code général des impôts et du régime optionnel de neutralité fiscale prévue par l'article 208-C-II bis du même code ; plusieurs rescrits de la direction de la législation fiscale reconnaissent

D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au

369, 377 bis, 395, 396, 406, 414 et 426 du Code des Douanes, de l'article 26 du Protocole n° 1 de la quatrième Convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, de la décision n° 1/ 91 du Comité de

des revenus à ses associés, pour un montant total de 376 894 euros, et a assujetti la SCI Jeaphane au prélèvement forfaitaire, prévu par l'article 117 quater du code général des impôts, et aux prélèvements

Pierre JV..., demeurant ..., 373 / Mme Theresa KX..., demeurant ..., 374 / Mme X... Viera, demeurant ..., 375 / Mme GL...

Aux termes de l'article 46 quater-0 ZJ bis de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

A ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'année 1993 : Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts alors applicable : ... 4 bis.

au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

application du I de l'article 1758 A du code général des impôts.

de l'article 157 du code général des impôts consécutivement à une opération d'échange de titres.