X... a été condamné pour infractions en matière de stupéfiants, notamment à diverses amendes douanières, que le tribunal a prononcé la contrainte par corps en application de l'article 382-2 du Code des

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

en ce qu'il ne constituerait pas un acte d'exécution, ni même un acte engageant une mesure d'exécution, la cour d'appel a violé les articles 382, 5°, du code des douanes et 2244 du code civil ».

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36 et 222-37 du Code pénal, 414 du Code des douanes et 593 du Code

382-2 du Code des douanes ; "1 ) alors que l'article 382-2 du Code des douanes est incompatible avec les principes déduits de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme d'où résulte

n'est pas prévue par l'article 382 du Code des douanes ; qu'en prononçant la confiscation de la somme de 23 400 francs "retenue pour sûreté des pénalités", c'est-à-dire pour le paiement de l'amende douanière

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme et des libertés fondamentales, 382 et 388 du Code des douanes

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, le moyen est inopérant ; Mais, sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 382 du Code des douanes ; "en ce que

464 du Code des douanes ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Mais, sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 382 du Code des douanes

382 du Code des douanes, 111-3 du nouveau Code pénal, 4 ancien du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné au bénéfice de la Douane la mainlevée de la saisie judiciaire frappant les scellés

du Code des douanes et d'ordonner la contrainte par corps prévue par les articles 382 du Code des douanes et 750 du Code de procédure pénale ; Le ministère public requiert la condamnation des prévenus

Sur le moyen unique : Vu les articles 382-5 du Code des douanes et 2244 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les amendes douanières se prescrivent dans les mêmes délais

la peine d'emprisonnement, pour une durée de 2 ans, en application des articles 382-2 du Code des douanes et 706-31 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnances du 12 décembre 1995, le

la seule répression d'infractions douanières prévues à l'article 464 du Code des Douanes, la Cour ne pouvait que déclarer irrecevable l'appel du ministère public" ; Attendu que, le demandeur n'ayant

pas la censure ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 414, 417 et 418 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

en douane agréé, la société Calberson international, la cour d'appel a violé l'article 381 du Code des douanes ; et alors, enfin, que l'administration des Douanes avait fait valoir qu'une contrainte exécutoire

406 du Code des douanes pour les personnes participant à un même fait de fraude, comme en l'espèce ; "alors que, d'une part, la contrainte morale prévue par l'article 122-2 du Code pénal exclut la

Sur l'exception de prescription Monsieur [W] soutient que l'action des douanes est prescrite en application de l'article 382-5 du code des douanes.