des assurances, Vu l'article 1376 du code civil, Vu l'article 757 du code général des impôts, - Ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros de RG 19/07660 et RG 19/08282, -

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L. 121-12 du code des assurances et 1251 devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

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L. 631-1 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le juge doit caractériser le lien entre la méconnaissance

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700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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couvrant tous les chefs de demande étant applicable en l'espèce - que, l'article L1233-58 II du code du travail disposant expressément que dans le cadre des annulations d'une homologation, l'article

Si ces documents ne suffisent pas à établir que le code " M3 " correspond à 12 heures de travail consécutives, le CHU n'établit pas davantage que ce code correspondrait, comme il le soutient, à un temps

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