575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 434-22 du Code pénal, 156 du décret n° 92-755

sous main de justice, l'article 434-22 du code pénal qui ne définit ni la « main de justice » ni le « placement sous main de justice » de façon à permettre au prévenu de connaître exactement la nature

121-1 du Code pénal, L. 435-2, L. 434-8 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué

, pris de la violation des articles 146, 147, 148, 152, 173, 405, 408, 460, 461, 55, 59 et 60 du Code pénal ancien, 1 et suivants, 6, 7, 191 et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210 et suivants, 592,

16-1 du code civil, ne constituent pas des objets susceptible de restitution au sens de l’article 41-4 du code de procédure pénale   ». 2.

L. 431-5, L. 432-1, L. 432-10, L. 435-1 et suivants, L. 483-1, L. 434-4 alinéa 1 du Code du travail, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

434-25 du Code pénal, 19 et 22 du Code de l'industrie cinématographique, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 434-25 du Code pénal

222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 433-6, 433-7 et 433-22 du code pénal, des articles 430, 431, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs

l'a retenu la cour d'appel d'un « intérêt quelconque » ; qu'il s'ensuit que l'arrêt encourt la censure en application des dispositions de l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article 432-12 du code

7, 414, 423, 424, 425, 369, 437, 438, 432 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu

429, 430, 431 et 433 du Code de procédure pénale; que les dispositions de ces articles sont également applicables aux contraventions de police, par application de l'article 563 du Code de procédure pénale

438, 439, 444, 446, 454 et 513 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 626, L. 627 et R. 5166 du Code de la santé publique ensemble la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 (JO 22 mai 1969), 59 et 60 du Code pénal, défaut de motifs et manque

des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 122-4, 222-22 et suivants, 432-4, 435-15 du Code pénal, 2, 81, 85, 86, 151, 203, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la chambre d'accusation

336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis 1 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les

Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 38, 437, 438, 432-bis, 1 , 369

221-7, 221-6, 221-10, 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, 515-8 et 1382 du code civil, L. 434-13, 1° et L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 427, 485, 512, 591

131-1, 314-1, 314-3, 314-10, 432-12, 432-15, 432-17 et 441-4 du Code pénal, 437, 437-3, 460 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 381, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs