AGK AXL, Mme AFC AXB, Mme AEL AGR, Mme AIN AFE, Mme BD GO, Mme AMC YG, Mme JR ANE, Mme AAK AJX, Mme CV ARW, Mme HT AYY, Mme ATQ IK, Mme AAW AYN Mme WM XD, Mme AWM EL, Mme AVZ GR, Mme GW BAD, Mme R AOZ

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s'applique (...) " ; que l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au code général des impôts dispose : " Pour l'application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, la détention

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238 bis HA : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : I Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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