52 du Code de procédure civile, ainsi que les articles 15 et 18 de la loi du 18 juin 1966 ; et alors, d'autre part, que, même à le supposer volontaire, le défaut de délivrance du connaissement par le

52 du Code de procédure civile polynésien, la cour d'appel qui se détermine à l'aide de cette considération abstraite, procédant d'un parti pris ni étayé en fait ni en droit, de la prétendue existence

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 52 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI DISPOSE QUE LES JUGEMENTS CONTIENNENT LES NOMS DES JUGES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE

U... et la société Moana Iti Api aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M. R..., en qualité de liquidateur de Y...

d'hypothèque judiciaire, de vérifier que les conditions de fond requises par l'article 52 du Code de procédure civile, qui renvoie à l'article 48 de ce code, se trouvent réunies ; qu'en s'abstenant de

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Makete surf à payer à Mme Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 52 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, DEFLESSELLE A DONNE EN GERANCE LIBRE LE FONDS

doit être faite, il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision ; Et attendu que l'arrêt, en répondant aux conclusions des parties, a satisfait aux exigences de l'article

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin il résulte de l'article 2

52 et 704 du code de procédure civile.

52 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu, que, dès lors que l'article 190 du Code du travail d'Outre-Mer prévoit que "tout travailleur ou tout employeur pourra demander

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale applicable en Polynésie française, ensemble

de ses propres constatations et a violé l'article 493-2 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'en se déterminant par la seule considération

1161 du Code civil, ensemble les articles 493 et 493-2 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 2 ) que la renonciation à un droit ne se présume pas, si bien que le règlement pendant plusieurs

précités et privé sa décision de motifs en violation de l'article 52 du Code de procédure civile de la Polynésie française; et alors, en tout état de cause, que l'employeur peut, en attendant la fin de

2 de la délibération n° 25/81 du 17 avril 1981 ; 3 / que, méconnaissant les exigences de l'article 52 du Code de procédure civile de la Polynésie française et du décret du 21 novembre 1933, la cour

V, alinéa 1er, du code de procédure civile polynésien ; 3 / qu'il résulte de l'article 13 de la convention collective applicable que la détermination de la rémunération du PNT est fixée en fonction

493 et 493-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la Caisse de prévoyance sociale avait souligné que les articles 36 et 36 bis de la délibération