[X], alors « que, il résulte de l'article 61-1 du Code de procédure pénale que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une

que les droits de l'article 61-1 du code de procédure pénale avaient été notifiés à M.

61-1 du code de procédure pénale ont été notifiés à V...

61-1 du code de procédure pénale et l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

apportées par l'article 61-1, 5° du code de procédure pénale au droit d'être assisté par un avocat lors d'une audition libre, reconnu par ailleurs par le même texte, sont-elles conformes

Dès lors, il convenant, en application du 5o de l'article 61-1 du code de procédure pénale, que l'intéressé soit également informé de son droit à être assisté par un avocat.

P... et H... en qualité de témoins au visa de l'article 153 du code de procédure pénale n'étaient pas tenus de leur notifier les droits de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; que le juge d'instruction

Z... , reçu le 14 septembre 2018 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale

67 F du code des douanes, ensemble les articles préliminaire, 61-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 803-5 et D. 594-16 du code de procédure pénale. » Réponse de la

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1, 61-3, 153, 154, 174 du code de procédure pénale. 5.

Z... aurait dû recevoir de la part des services de gendarmerie l'avertissement qu'il avait le droit de ne faire aucune déclaration ; que l'article 61-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne

61-1 du code de procédure pénale et d'autre part, de s'enquérir du consentement des personnes interrogées en application de l'article L. 8271-6-1 du code du travail ; l'article L. 8271-3 de ce code requérait

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Moreau, conseiller de la chambre, et M.Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir