10-1 de la loi du 10 juillet 1965. - 800 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive; - 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût de la

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du CPC et la lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant

La demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et 700 du CPC, Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu les factures, Dire la demande de l'exposante recevable et bien fondée, Y faisant

2026, transformée en procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter pour l'exposé des faits et les

659 du CPC), et ce, afin qu'il soit statué sur d'éventuelles sanctions à son égard.

Bien que régulièrement cité selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile (PV 659), M. [L] n'a pas comparu.

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

de l'article 700 du CPC 5.000 euros à la société Devon, 5.000 euros à la société Left Bank 2 et 5.000 euros à la société the Mansion, Condamné la SAS CFP Compagnie Financière Parisienne aux entiers dépens

700 du CPC ; Condamner Monsieur [C] [W] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’huissier relatifs au commandement de payer du 25 juin 2024, si ces derniers ne sont pas retenus au titre des frais

; Qu'il découle de l'application combinée des articles 654 à 658 du NCPC que la signification doit être faite à personne ou, à défaut de pouvoir y procéder, à domicile voire à résidence ; que la signification

Le Tribunal constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.

658 du cpc, n'a pas comparu ni personne pour elle.

Suivant acte de Commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, remis selon procès-verbal de recherches infructueuses (Article 659 du CPC), la S.A. 3F NORMANVIE, venant aux droits de la S.A. d’HLM IMMOBILIERE

658 du cpc, n'a pas comparu ni personne pour elle.

700 CPC ; - Les condamner solidairement ou à défaut in solidum aux entiers dépens, en ce compris les frais de commandement, d'assignation, de notification aux services préfectoraux.

Par conclusions notifiées le 24/05/2024, monsieur [XA] [YU] et madame [MQ] [KC] épouse [YU] ont saisi le conseiller de la Mise en Etat au visa des articles 112 à 114, 654, 655, 659, 908, 911 et 954 du

COMPAGNIE DES [Localité 1] S.A.S.

[F] [A], [Adresse 3], à l'audience de ce Tribunal du 4 Mars 2025 à 09h30, afin d'être entendu sur la demande du Ministère public, Vu la citation signifiée en vertu de l'article 659 du CPC, le 21 janvier