D. 49-41 alinéa 2 du code de procédure pénale et entaché d'illégalité au regard de l'article préliminaire du code de procédure pénale selon lequel la procédure pénale doit être équitable et préserver

Par ordonnance du 2 août 2024, le juge de l'application des peines, sur le fondement des articles 723-15 et D. 49-34 du code de procédure pénale, a déclaré irrecevable la demande de M.

et par ordonnance motivée dans les cas limitativement énumérés à l'article D. 49-34 du code de procédure pénale soit lorsque la demande ne respecte pas les formes prévues à l'article D. 49-11, intervient

578 du code de procédure pénale ; Attendu que l'omission des prescriptions de l'article 578 du code de procédure pénale n'a d'autre effet, en vertu de l'article 579 du même code, que d'autoriser le

132-26 du Code pénal, D. 49-1, D. 116-14, D. 116-16, D. 118, 509, 593, 722, 723 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du condamné tendant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[K] au regard de sa personnalité ou de sa situation, la chambre de l'application des peines a violé l'article 723-15 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que la juridiction de l'application

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593, 712-12, 721-1 et D. 49-41 du code de procédure pénale. 6.

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

D. 49-42, aliéna 1er, 591, 593 et 720-1-1 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de suspension de peine formée par Jean-Claude X... ; "aux

relatives aux réductions de peine (Crim., 9 octobre 2013, n° 13-85760 QPC) ; que, dès lors, en statuant selon la procédure prévue à l'article D. 49-41 du code de procédure pénale sans que le condamné

des droits de l'homme, 313-1 et 321-1 du code pénal, 575 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

DÉROULEMENT DES DÉBATS: Le débat contradictoire a eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 10 Octobre 2007, hors la présence du condamné, conformément à l'article D.49-42 du Code de procédure pénale

132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale ». 7.

L. 142-1 à L. 144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole

elle l'a fait, la Cour de Chambéry a violé l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1382 du Code civil" ; Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 7 et 35 de la Convention

Le moyen est pris de la violation des articles 593 et 723-1 du code de procédure pénale. 6.