Cour d'Appel de NÎMES, * dire que Madame Josy Y... doit bénéficier des dispositions de l'article 790 du Code Général des Impôts.

X... a assigné le directeur régional des Impôts devant le tribunal de grande instance afin de voir infirmer la décision de rejet et prononcer la décharge des impositions mises en recouvrement ; Sur

des impôts à lui verser la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, - condamner la Direction Générale des Impôts aux entiers dépens de première instance et d'appel

894 et 1105 du Code civil et 757 du Code général des impôts ; 4 / qu'en statuant comme elle le fait, à l'aide d'une motivation générale et abstraite, quasi-normative, cependant qu'il lui appartenait

Aux termes de l'article 790 G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant

, ayant considéré qu'en raison de sa cohabitation avec sa sœur défunte, il bénéficiait de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts. 3.

Soutenant que Mme [L] ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts, faute de justifier d'un domicile commun avec le défunt pendant les cinq années ayant

par elle, en se prévalant des dispositions de l'article 795, 2° du code général des impôts ; qu'en l'absence de réponse de l'administration fiscale, elle a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir

793-1,4 du Code général des impôts ; 2 / qu'aux termes de l'article 1840 G sexies du Code général des impôts, toute infraction à la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers

Frédéric X... le 11 décembre 2013 ; AUX MOTIFS QU' « il est constant que les articles du code général des impôts susvisés [articles 793-2-3° et 793 bis du code général des impôts] visent à lutter contre

793-1-4 et 793 bis du Code général des impôts ; 3 ) que le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit de parts d'un GFA prévue par les articles 793-1-4 et 793 bis du

777 et suivants du code général des impôts.

777 et suivants du code général des impôts.

777 et suivants du code général des impôts.

777 et suivants du code général des impôts.

793 et bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 793, 2, 3° et 793 bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, et

790-1 du Code Général des impôts (CGI), - CONFIRMER l'application de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI comme calculé par l'administration, - CONSTATER le bien fondé de l'application de l'intérêt

X... étant décédé en 1982, ses héritiers ont obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 793-2 du Code général des Impôts alors en vigueur ; que l'administration des Impôts a procédé à un redressement