Ils soutiennent que : - l'obligation de recourir à un architecte, mentionnée à l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme, a été méconnue ; - le permis attaqué méconnaît les dispositions de l'article

Ils soutiennent que : - les arrêtés attaqués méconnaissent l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme et sont contraires à l'article 9 du code de déontologie des architectes, dès lors que le gérant de

une erreur de droit dès lors que les dispositions des articles 9 et 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture sont opposables aux demandes d’inscription sur le tableau de l’ordre des architectes

Aux termes de l'article 5 du décret du 20 mars 1980 portant code de déontologie des architectes : " un architecte qui n'a pas participé à l'élaboration d'un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature

de la Cour Vu les articles 1108 et 1131 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 37 du code de déontologie des architectes

11 du code de déontologie des architectes en ce qu'elle juge que les informations relatives à la nature de la mission de l'architecte ainsi qu'aux modalités de sa rémunération figurant dans des devis

Et aux termes de son article 23-1, chaque conseil régional de l'ordre des architectes veille au respect, par tous ses membres, des règles édictées par le code de déontologie. 4.D'autre part, selon l'article

1108 et 1131 du code civil, applicables à la cause, ensemble l'article 37 du code de déontologie des architectes ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, l'architecte ne peut ni prendre ni donner

a violé l'article 1341 du Code civil; 3°) qu'en énonçant que la réalisation du dossier avec la SCIC avait été confiée à M.

L. 112-2, 7° du Code de la propriété intellectuelle considère comme oeuvre de l'esprit « les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie » ; mais que celles-ci

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

demandes, fins et prétentions Condamner la société LINKS ARCHITECTURE au paiement de la somme de 67.872 € sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil Condamner la société LINKS ARCHITECTURE au

Enfin, malgré la légitimité de la résiliation de l'architecte, les appelants peuvent rechercher la responsabilité contractuelle de la société d'architecture sur le fondement de l'article 1231-1 du code

11 du code de déontologie des architectes, ne mentionnait pas le montant prévisionnel hors taxes des travaux devant servir d'assiette au calcul des honoraires, ce manquement n'était pas de nature à en

1103 du code civil et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article 11 du code de déontologie des architectes dispose que le contrat d'architecte doit tenir compte des dispositions de ce code

Il détermine les éléments de la formation, prévus à l'article 7, qui peuvent être considérés comme déjà acquis sur la base de son expérience et de son parcours antérieur. ". 4.

lui a causé par ses erreurs et ses retards; - de condamner la société d'architecture Féasson Gagnal et [G] au paiement d'une somme de 20 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,

Le décret du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes a conféré une valeur réglementaire et contraignante au code de déontologie des architectes, dont l'article 16 stipule:

étant infondées, Condamner la SAS SOPARTCOM à verser à la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] la somme de 4.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Le code de déontologie des architectes prévoit notamment des dispositions visant à garantir un saine concurrence entre les membres de la profession.