[D] [I] de sa demande de réunion à la masse de l'article 922 du code civil de l'avantage dont aurait bénéficié M.

du Code civil ; Mais attendu que M.

N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 922 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, la réduction se détermine en

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 860 du Code civil, modifié par la loi du 3 juillet 1971, applicable de plein droit, en vertu de son article 13, quelles que soient

922 du code civil, «la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur.

civil, Il n'est pas contesté que le calcul de la réserve et de la quotité disponible se fasse conformément aux dispositions de l'article 922 du code civil, Le Jugement déféré sera donc réformé en

922 ancien du code civil et que l'excédent est sujet à réduction par application de l'article 864 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la masse de calcul prévue à l'article 922 du code civil

celles s'approchant le plus des conditions prévues par l'article 922 du code civil » ; ALORS QUE les biens compris dans la masse de calcul prévue à l'article 922 du code civil doivent être évalués au

Rénald X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Véronique X..., épouse Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 922 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

à la masse de calcul de la quotité disponible ; Aux motifs que : « sur le calcul de la masse successorale en application de l'article 922 du code civil Considérant que l'appelante expose que la défunte

922 du code civil ; ?

Michel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, EN VUE DE VERIFIER SI LES LIBERALITES FAITES PAR LE DEFUNT EXCEDENT LA QUOTITE DISPONIBLE, ON DOIT REUNIR FICTIVEMENT

922 DU CODE CIVIL, DONT L'APPLICATION ETAIT DEMANDEE; QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE BAIL RURAL QUI AVAIT ETE CONSENTI SUR LE DOMAINE N'AVAIT PAS ETE EXECUTE; QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT

843 et 860, alinéas 3 et 5, du Code civil ; Attendu que, si en vertu du premier alinéa de ce texte, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, l'alinéa 3 du même article permet

922 du Code civil, était acquise à Mme Y... par préciput et hors part, en application de l'article 860, alinéa 4, du même Code ; que dès lors, en ne distinguant pas la donation en avancement d'hoirie

922 DU CODE CIVIL, ,DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971, PRESCRIVAIT D'EFFECTUER L'EVALUATION A LA DATE DE LA DONATION ; QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI PRECITEE PRECISE QUE SES DISPOSITIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, POUR APPRECIER SI UNE DONATION PRECIPUTAIRE EXCEDE OU NON LA QUOTITE DISPONIBLE