des sommes inscrites au crédit du compte bancaire de la société Care distribution faisant l'objet d'un maintien de saisie pénale ; "aux motifs que, en vertu de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure

99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, la consultation du traitement automatisé de données que constitue le système LAPI était régulière. 8.

99 alinéa 4 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985, a confirmé l'ordonnance entreprise ; Attendu que si le pourvoi d'un tiers intervenant, formé en application

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 97, 99, 194 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la demanderesse, défaut de motifs, manque

DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 99, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN TOUTES SES DISPOSITIONS ; ATTENDU QUE SI LE POURVOI D'UN TIERS, INTERVENANT

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 99 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a, sur

97, 99, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

[B] au respect de ses biens et à son droit à l'accès à un juge, la chambre de l'instruction a violé l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-153 et 99 du code de procédure pénale, ensemble les

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 99, 591 du Code de procédure pénale, 1351 du Code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

moyens péremptoires contenus dans les mémoires produits au cours de la procédure ouverte devant elle dans les conditions prévues aux articles 194 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'à supposer

du code de procédure pénale ou par le procureur de la République sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; Qu'enfin, à supposer que le bien constituant le produit, direct ou indirect

d'une ordonnance de refus de restitution en date du 22 septembre 2009 , dont son conseil sollicite l'infirmation en soutenant que l'article 99 alinéa 4 du Code de procédure pénale ne prévoit pas de refuser

324-7 et 324-9 du code pénal, 131-39 dudit code, 99, 99-2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

à l'intérêt et à l'objet social de la société -, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 99 et 131-21 du code pénal et a violé l'article 593 du code de procédure

2 et 17 de la Déclaration de 1789, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 622-21 du code de commerce, 99 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

131-21, alinéa 6, 311-14, 4°, et 313-7 4°, du code pénal, 79 et 79-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 706-154, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale