) de mettre à la charge de la commune de Charnay-lès-Mâcon une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article A11 du même règlement.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

L’article L. 132-2 du code de la consommation prévoit que les pratiques commerciales trompeuses commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne sont punies d’un emprisonnement

[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - de juger qu'elle rapporte la preuve de l'obligation et de la relation contractuelle dont elle se prévaut, - de juger que M.

Enfin, vu l'article L. 321-1 code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la demande de l'expropriant au titre des 'éventuels frais de dépollution' ne peut aboutir.

  A14 ‑ 2158/2005/7/16б).