R. 123-232 et R. 123-222 du code du commerce et en raison du b) et d) de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la voirie routière ; - le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice

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[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

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